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4 – LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE

DÉFINITION

Une facture qui a été émise, transmise et reçue sous une forme électronique structurée qui permet son traitement automatique et électronique. 

Projet de loi « facturation électronique » – Art. 4

Suite à la directive européenne 2014/55/EU, l’obligation d’accepter la facturation électronique dans le cadre des marchés publics avant le 1er avril 2019 a été transposée dans un projet de loi. En septembre 2018, Easybrussels a invité les organisations publiques bruxelloises régionales (administrations, OIP) et locales (communes, CPAS) à s’inscrire sur la plateforme fédérale Mercurius, leur permettant ainsi de recevoir des factures électroniques et de se conformer à la directive. À la date du 31 décembre, une grande partie des institutions bruxelloises s’étaient déjà inscrites.

En 2019, en collaboration avec l’équipe e-Invoicing de Bruxelles Finances et Budget, Easybrussels va continuer à accompagner les administrations bruxelloises dans la mise en place de la facturation électronique. L’objectif est d’arriver à une gestion complètement dématérialisée des factures et à une amélioration des délais de paiement. Easybrussels accompagnera également les fournisseurs des organisations publiques afin de les guider au mieux dans cette évolution réglementaire.

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